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Le Tribunal de l’UE rejette les recours formés par la République de Chypre : à propos de HALLOUMI et XAΛΛOYMI

Publié par Xavier Rataboul sur 12 Novembre 2015, 14:13pm

Catégories : #OHMI, #République de Chypre, #Tribunal de l’Union européenne, #marques communautaires, #marques individuelles, #marques de certification

Le Tribunal de l’UE rejette les recours formés par la République de Chypre : à propos de HALLOUMI et XAΛΛOYMI

Le Tribunal de l’UE rejette les recours formés par la République de Chypre contre les décisions de refus d’enregistrement des signes HALLOUMI et XAΛΛOYMI

Selon le règlement sur la marque communautaire1 , les signes qui désignent, soit directement soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé ne peuvent pas être enregistrés comme marque communautaire.

HALLOUMI et XAΛΛOYMI désignent un type particulier de fromage de la République de Chypre, produit d’une certaine manière et possédant un goût, une texture et des propriétés culinaires particuliers. En 2013, la République de Chypre a demandé auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (« OHMI ») que soient enregistrés les signes HALLOUMI et XAΛΛOYMI pour du fromage, du lait et des produits laitiers. L’OHMI a rejeté les demandes d’enregistrement de la République de Chypre aux motifs que les signes en cause désignaient une spécialité de fromage de ce pays, qu’ils décrivaient donc directement, aux yeux du public chypriote, les caractéristiques des produits visés par les demandes d’enregistrement de marque (à savoir le type et l’origine géographique du fromage, du lait et des produits laitiers demandés) et qu’ils étaient ainsi nécessairement dépourvus de caractère distinctif au sens du règlement sur la marque communautaire. La République de Chypre s’est alors adressée au Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation des décisions de refus de l’OHMI. Par son arrêt de ce jour, le Tribunal rejette les recours de la République de Chypre et confirme ainsi les décisions de refus d’enregistrement des signes HALLOUMI et XAΛΛOYMI comme marques communautaires. Il considère que les marques demandées ne pouvaient pas être admises à l’enregistrement en raison de leur signification descriptive, aux yeux du public chypriote, des produits pour lesquels les enregistrements étaient demandés.

En ce qui concerne le grief selon lequel le règlement sur la marque communautaire permettrait l’enregistrement de marques de certification, le Tribunal le rejette. Il rappelle que ce règlement ne prévoit pas l’enregistrement des marques de certification et ne prévoit donc pas la protection de celles-ci. Pour que de telles marques puissent être enregistrées, elles doivent être déposées en tant que marques individuelles et ne doivent pas faire l’objet d’un des motifs absolus de refus prévus par le règlement sur la marque communautaire.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les 1 Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1). particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

RAPPEL: La marque communautaire est valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne et coexiste avec les marques nationales. Les demandes d'enregistrement d'une marque communautaire sont adressées à l'OHMI. Un appel contre ses décisions peut être formé devant le Tribunal. Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal. Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Gilles Despeux  (+352) 4303 3205

source : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-10/cp150120fr.pdf

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